Fuite d’eau après compteur : comment faire plafonner votre facture (loi Warsmann)

Vous ouvrez votre facture d’eau et le montant a doublé, triplé, voire plus ? Si la cause est une fuite sur une canalisation située après votre compteur, la loi prévoit un mécanisme de plafonnement, souvent appelé « dispositif Warsmann ». Encore faut-il respecter les conditions et les délais. Voici comment faire.

Ce que dit la loi

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (dite loi Warsmann) et son décret d’application du 24 septembre 2012 ont créé un droit au plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite. Le principe, inscrit à l’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales :

• lorsque le service d’eau constate une augmentation anormale de votre consommation, il doit vous en informer au plus tard lors de l’envoi de la facture ;
• une consommation est anormale quand elle dépasse le double de votre consommation moyenne sur une période équivalente (calculée sur les trois années précédentes, ou à défaut sur la consommation moyenne des logements comparables de la zone) ;
• si vous présentez dans le délai une attestation d’une entreprise de plomberie prouvant la réparation d’une fuite sur canalisation, votre facture est plafonnée au double de votre consommation moyenne.

Les volumes perdus par la fuite ne sont en principe pas non plus pris en compte dans le calcul de la redevance d’assainissement, puisque cette eau n’est pas partie à l’égout.

Les conditions à remplir

Le dispositif ne s’applique pas à toutes les fuites :

• Le local doit être à usage d’habitation. Les locaux professionnels ne sont pas concernés.
• La fuite doit concerner une canalisation après compteur : un tuyau enterré dans le jardin, une canalisation encastrée dans un mur ou sous une dalle, un raccord sur le réseau intérieur.
• Sont exclues les fuites dues aux appareils ménagers, aux équipements sanitaires ou de chauffage : une chasse d’eau qui coule, un robinet qui goutte, un groupe de sécurité de chauffe-eau, une machine à laver. D’où l’intérêt de surveiller ces équipements, voir notre article sur la chasse d’eau qui coule en continu.

La démarche, étape par étape

1. Identifiez et faites réparer la fuite rapidement. Si vous ne la trouvez pas, faites appel à un professionnel de la recherche de fuite.
2. Demandez l’attestation de réparation à l’entreprise de plomberie. Elle doit indiquer que la fuite a été réparée, sa localisation et la date de la réparation. Gardez aussi la facture.
3. Envoyez l’attestation à votre service d’eau dans le mois qui suit l’information de surconsommation (courrier ou lettre jointe à la facture). Privilégiez un envoi avec accusé de réception ou le formulaire de votre espace client.
4. Vérifiez la facture rectifiée. Le service d’eau recalcule la facture sur la base du double de votre consommation moyenne.

Si vous pensez que le compteur lui-même est en cause, vous pouvez également demander au service d’eau, dans le même délai d’un mois, de vérifier le bon fonctionnement du compteur.

Surveillez votre compteur : le bon réflexe

La meilleure façon d’éviter une facture catastrophique reste de détecter la fuite tôt :

• relevez votre compteur une fois par mois et comparez ;
• faites le test du compteur : fermez tous les robinets, notez l’index, attendez deux heures sans tirer d’eau, puis vérifiez. S’il a tourné, il y a une fuite ;
• si votre distributeur propose la télérelève ou des alertes de surconsommation, activez-les.

Notre article sur les méthodes de détection de fuite détaille comment les professionnels localisent une fuite invisible.

Questions fréquentes

Une fuite de chasse d’eau donne-t-elle droit au plafonnement ?

Non. Les fuites provenant des appareils sanitaires, électroménagers ou de chauffage sont exclues. Seules les fuites sur les canalisations après compteur sont concernées.

Quel est le délai pour envoyer l’attestation du plombier ?

Vous disposez d’un mois à compter de l’information de surconsommation par le service d’eau pour présenter l’attestation de réparation.

Le dispositif s’applique-t-il en copropriété ?

Il s’applique à l’abonné qui dispose d’un compteur individuel et d’un logement. Si la fuite est sur une partie commune ou avant votre compteur, contactez le syndic ou le service d’eau.

Besoin d’une attestation de réparation ?

Haim Plomberie localise et répare les fuites sur canalisation à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, et vous remet l’attestation nécessaire à votre démarche. Appelez le 06 21 05 01 66 ou demandez un devis gratuit.