Assurance décennale : pourquoi la vérifier avant de signer un devis

Une infiltration qui apparaît deux ans après la création d’une douche à l’italienne, une canalisation encastrée qui fuit sous une chape neuve : quand un défaut grave apparaît après des travaux, c’est l’assurance décennale de l’entreprise qui protège le client. Encore faut-il qu’elle existe et couvre les bons travaux.

Ce que dit la loi

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les constructeurs, dont les artisans du bâtiment, sont responsables pendant dix ans après la réception des travaux des dommages qui (article 1792 du Code civil) :

• compromettent la solidité de l’ouvrage ;
• ou le rendent impropre à sa destination, par exemple une salle de bain inutilisable à cause d’infiltrations.

Pour couvrir cette responsabilité, l’assurance décennale est obligatoire pour les entreprises qui réalisent des travaux de construction (article L241-1 du Code des assurances).

Quels travaux sont concernés ?

La décennale concerne les travaux de construction et de rénovation touchant à l’ouvrage : gros œuvre, étanchéité, canalisations encastrées, chape, douche maçonnée, installation de chauffage intégrée au bâti, etc. Le simple remplacement d’un robinet ou d’un élément d’équipement dissociable relève plutôt des autres garanties.

Les autres garanties dont vous bénéficiez

• La garantie de parfait achèvement (1 an après la réception) : l’entreprise doit réparer tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année.
• La garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : elle couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (robinetterie, radiateurs, chauffe-eau, par exemple).
• La garantie décennale (10 ans) : les dommages graves décrits plus haut.

D’où l’importance de la réception des travaux : un document daté, signé par vous et l’entreprise, avec les éventuelles réserves.

Comment vérifier l’assurance d’un artisan ?

Depuis la loi Pinel de 2014, les artisans du bâtiment doivent mentionner leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures : nom de l’assureur, couverture géographique. Avant de signer :

1. Demandez l’attestation d’assurance décennale en cours de validité.
2. Vérifiez les dates : l’attestation doit couvrir la période d’ouverture du chantier.
3. Vérifiez les activités couvertes : plomberie, électricité, carrelage, étanchéité… Une entreprise assurée pour la peinture n’est pas couverte si elle réalise votre étanchéité de douche.
4. Vérifiez la zone géographique couverte.
5. En cas de doute, contactez l’assureur indiqué.

Ces vérifications font partie de nos conseils pour choisir un plombier et éviter les arnaques.

Et si l’entreprise n’était pas assurée ?

Travailler sans décennale expose l’entreprise à des sanctions pénales, mais c’est surtout le client qui se retrouve sans recours efficace si l’entreprise disparaît. Pour de gros travaux, vous pouvez aussi souscrire une assurance dommages-ouvrage, obligatoire en principe pour le maître d’ouvrage dans les travaux de construction, qui préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilités.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la garantie décennale ?

Dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Un plombier doit-il avoir une assurance décennale ?

Oui, dès lors qu’il réalise des travaux de construction ou de rénovation touchant à l’ouvrage (canalisations encastrées, douche maçonnée, chauffage…). Il doit mentionner son assurance sur ses devis et factures.

Que faire en cas de dommage après les travaux ?

Signalez-le par écrit à l’entreprise, en lettre recommandée, en rappelant la date de réception. Si elle ne répond pas ou a disparu, déclarez le sinistre à son assureur décennal, dont les coordonnées figurent sur le devis ou la facture.

Travailler en confiance

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